La politique de base et les traditions d’Haïti en matière d’investissements

Protection légale de l’entreprise privée

L’entreprise privée jouit en Haïti de toutes les garanties et de la protection légale nécessaire à son plein épanouissement, sous réserve, bien sur du respect de la Loi.

La liberté d’investir en Haïti est fondée sur les axiomes suivants qui garantissent un contexte favorable à l’initiative privée :

v  La liberté de disposer de ses biens et d’organiser ses activités de production et de commercialisation dans le respect de la constitution haïtienne et des dispositions légales ;

v  La liberté d’embauche et d’emploi ;

v  La protection des marques de fabrique, étiquettes et brevets ;

v  La liberté de paiement des royalties liées aux transferts de technologie et aux licences d’exploitation sans contrôle gouvernemental ;

v  La liberté du choix des fournisseurs de biens et de services ;

v  La liberté d’association entre entités privées, nationales et étrangères ;

v  La liberté d’embauche des cadres techniques et administratifs sans tenir compte de leur nationalité ;

v  La liberté de transfert des capitaux t profits sans contrôle ou licence par la Banque Centrale ;